La garantie décennale ne couvre que les dommages matériels, selon la Cour de cassation qui s’appuie sur le code des assurances.
La garantie décennale prévue par la loi pour toute réalisation d’un ouvrage immobilier ne s’étend pas aux pertes de loyers dues à l’impossibilité d’utiliser les locaux. Cette garantie ne couvre que les dommages matériels et non les « dommages immatériels », a observé la Cour de cassation en citant le code des assurances.
Même si la perte des loyers est une conséquence directe du défaut de construction, il faut un accord particulier entre l’entrepreneur et son client pour que ce dernier puisse réclamer l’indemnisation d’un préjudice indirect, consécutif au défaut assuré. « Le contrat garantit le paiement des travaux de réparation de l’ouvrage à la réalisation duquel l’assuré a contribué », indique le code des assurances, sans évoquer d’autres possibilités.
Le propriétaire d’un appartement, dont la terrasse en bois présentait des défauts, avait saisi la Justice. Le matériau avait été mal choisi et mal posé. La garantie de dix ans, obligatoire pour tout entrepreneur, obligeait son assureur à prendre en charge la réfection mais le chantier devait durer plus d’un mois et le propriétaire se plaignait de sa perte de revenus durant ce délai.
Dans un premier temps, il avait obtenu gain de cause, s’agissant d’un dommage immatériel consécutif. Mais la Cour de cassation a contesté cette solution car elle étendrait le champ de la garantie décennale au-delà de ce que prévoit la loi.
(Avec AFP)
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